Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Impac'T Digital
Marlenn Granté – Entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 999 793 755 00011
Code APE : 7021Z – Conseil en relations publiques et communication
E-mail : marlenn.grante@gmail.com
Téléphone : 06 66 03 47 56

Ci-après dénommée « la Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Impac'T Digital propose et réalise ses prestations de services auprès de ses clients.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• community management et gestion des réseaux sociaux ;
• création, refonte et optimisation de sites internet ;
• accompagnement et assistance de projets web ;
• conseil en marketing et communication ;
• stratégie marketing digital et acquisition ;
• création et optimisation de contenus numériques ;
• prestations complémentaires définies dans les devis.

La nature précise des prestations, leur périmètre, leurs modalités de réalisation et leur prix sont définis dans le devis ou la proposition commerciale adressée au client.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Impac'T Digital, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lorsque le client est un professionnel, ses propres conditions générales d'achat ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Impac'T Digital.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment :

• la nature de la prestation ;
• son périmètre ;
• les livrables prévus ;
• les délais estimatifs ou dates de réalisation ;
• le prix ;
• les modalités de paiement ;
• les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La commande est considérée comme acceptée après réception du devis signé ou de tout autre accord écrit du client et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci.

Article 5 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Impac'T Digital relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, les factures sont établies hors taxe avec la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si le régime de TVA applicable à l'entreprise évolue, les prix et factures seront adaptés conformément à la réglementation en vigueur.

Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation et non compris dans le devis initial feront l'objet d'une validation préalable du client.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les prestations peuvent être réglées par virement bancaire.

Pour les projets nécessitant une mobilisation importante de temps ou de ressources, un acompte peut être demandé avant le commencement de la prestation.

Le solde est payable selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne, dès le premier jour de retard et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être appliquée lorsque celle-ci est légalement due.

Pour les clients consommateurs, les règles relatives aux pénalités et au recouvrement sont appliquées conformément au droit applicable.

En cas de retard de paiement important, Impac'T Digital peut suspendre l'exécution des prestations en cours après information du client.

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir à Impac'T Digital toutes les informations, contenus, accès et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus, photographies, textes, logos, vidéos, documents et autres éléments qu'il transmet à Impac'T Digital.

Le client reste responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit ainsi que des validations qu'il effectue.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage des délais de réalisation.

Article 9 – Délais de réalisation

Les délais sont indiqués dans le devis lorsqu'ils peuvent être déterminés à l'avance.

Pour les prestations dépendant de validations, retours ou transmissions d'informations par le client, les délais peuvent être prolongés en conséquence.

Impac'T Digital informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'un événement est susceptible d'affecter significativement le calendrier prévu.

Article 10 – Création de sites internet

Dans le cadre d'une prestation de création ou de refonte de site internet, le périmètre de la prestation est celui défini dans le devis.

Sauf mention contraire, les éléments suivants peuvent rester à la charge du client :

• achat et renouvellement du nom de domaine ;
• hébergement ;
• abonnements à des logiciels ou services tiers ;
• licences de polices, images, plugins ou ressources payantes ;
• maintenance et mises à jour après la livraison ;
• abonnements nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités.

Lorsque des services tiers sont nécessaires, le client est informé de leur coût lorsqu'il est connu au moment du devis.

La mise en ligne du site peut être conditionnée au règlement intégral des sommes dues.

Article 11 – Community management

Pour les prestations de community management, les modalités de publication, la fréquence des contenus, les plateformes concernées et le nombre de contenus prévus sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

Le client reste responsable des informations commerciales, juridiques ou réglementaires qu'il fournit pour publication.

Les contenus nécessitant une validation du client ne pourront être considérés comme définitivement validés qu'après son accord.

En l'absence de réponse ou de validation dans les délais convenus, le calendrier de publication peut être décalé.

Article 12 – Conseil et accompagnement

Les prestations de conseil et d'accompagnement constituent des prestations intellectuelles fondées sur les informations communiquées par le client et sur l'expertise de la Prestataire.

Impac'T Digital est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l'obtention d'un résultat commercial, financier, de référencement ou d'acquisition déterminé, sauf engagement écrit contraire.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, les créations réalisées par Impac'T Digital restent protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Après paiement intégral, les droits d'utilisation convenus dans le devis sont accordés au client dans les limites prévues par celui-ci.

Toute cession de droits plus étendue doit faire l'objet d'une disposition contractuelle spécifique.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux conditions d'utilisation et licences de leurs propriétaires respectifs.

Article 14 – Portfolio et communication

Sauf opposition écrite du client, Impac'T Digital peut présenter les réalisations effectuées dans le cadre de ses prestations dans son portfolio, sur son site internet ou sur ses supports professionnels, uniquement à des fins de présentation de son activité.

Cette utilisation ne pourra porter atteinte aux informations confidentielles du client.

Pour les projets nécessitant une confidentialité particulière, le client peut demander expressément qu'aucune référence au projet ne soit publiée.

Article 15 – Confidentialité

Impac'T Digital s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• devenues publiques sans faute de la Prestataire ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 16 – Responsabilité

Impac'T Digital met en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• retard imputable au client ;
• informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ;
• dysfonctionnement d'un service ou outil tiers ;
• indisponibilité d'une plateforme externe ;
• événement de force majeure ;
• utilisation non conforme des livrables par le client.

Impac'T Digital ne peut garantir les performances commerciales, le chiffre d'affaires, le nombre de prospects, le référencement naturel ou les résultats publicitaires obtenus à la suite d'une prestation, ces résultats dépendant notamment de facteurs extérieurs à son contrôle.

Article 17 – Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Impac'T Digital peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte de ses clients.

Lorsque cela est nécessaire, les modalités de traitement des données sont définies dans les documents contractuels applicables.

Pour les données collectées directement par Impac'T Digital dans le cadre de son activité, la Politique de confidentialité accessible sur le site précise les modalités de traitement et les droits des personnes concernées.

Article 18 – Résiliation

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les modalités particulières de résiliation applicables à une prestation récurrente peuvent être précisées dans le devis ou le contrat.

Article 19 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, celui-ci bénéficie, lorsqu'il est applicable, du droit légal de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation peut être perdu après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit.

Les modalités applicables sont précisées dans les documents contractuels remis au client.

Article 20 – Médiation de la consommation

Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Impac'T Digital et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire.

Médiateur de la consommation : [à compléter après désignation du médiateur]
Coordonnées : [à compléter]

Ces informations seront également communiquées sur les documents commerciaux concernés.

Article 21 – Règlement amiable des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.